PMA-GPA

Âge limite pour la PMA : l’ère de la procréation juridiquement assistée

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Je vous avertis : arriver à faire simple dans les imbroglios juridiques liés aux techniques de procréation relève d’une prouesse telle que je ne m’y aventure qu’à moitié. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles vient de trancher : l’expression judiciaire « en âge de procréer » issue du Code de la santé publique se précise à 59 ans, âge au-delà duquel les hommes ne pourront désormais plus faire de demande de PMA en France.

Un seuil que la cour a été contrainte de trancher, suite aux tergiversations juridiques de quelques cas. Deux hommes sexagénaires (avec leur conjointe respective), trop âgés pour pouvoir bénéficier d’une PMA, ont demandé à exporter leur sperme congelé pour la réaliser à l’étranger, où c’est autorisé. L’Agence de la biomédecine avait cependant refusé, pour le même motif, étant donné que les deux quémandeurs avaient 60 ans révolus. Cela a conduit l’affaire au tribunal, qui avait donné raison l’an dernier aux deux futurs pères. Devant cette décision étonnante, l’Agence de la biomédecine avait fait appel sur le fond afin de savoir comment réellement se positionner à l’avenir sur ledit « âge de procréer ». C’est ainsi que cet arrêt a vu le jour, donnant gain de cause ; et cette limite de 59 ans où « les capacités procréatives de l’homme sont généralement altérées ». Un palier tout relatif, comme chaque fois qu’on veut faire rentrer la diversité naturelle (« inégalité », diraient certains) dans des casiers judiciaires.

C’est qu’on s’amuse follement, dans le monde de la bioéthique commerciale, et ce n’est que le début de la partie. À l’heure où l’on nous invite à plancher ensemble sur leur loi apprêtée ouvrant la PMA aux lesbiennes, nous sommes toujours en pleine exploration judiciaire, infinie, face à l’omnipotent desideratum procréatif. Dans un tel contexte, la primauté du désirant sur le désiré supporte assez mal les limites théoriques d’un âge lié à des règles « en général ». Elle supporte tout aussi mal que des agences médicales s’échinent à appliquer une loi de bioéthique volontairement bancale, qui laisse toujours la porte ouverte au petit pas outrepassant de peu la ligne jaune.

Puisque la nature n’a plus son mot à dire, et puisque la technique peut tout ou presque, nous confions sagement le soin de juger de ce qui est acceptable ou non aux tribunaux, nous qui sommes bien incapables de donner une once de consistance anthropologique à nos préoccupations égotistes. Puisqu’en matière de limite, on ne veut juger de rien, les tribunaux jugeront de tout. De quoi alimenter nos procédures et nourrir nos avocats, tant les situations alambiquées ont un potentiel inépuisable. D’ores et déjà, la loi connaît un temps de retard face aux capacités décuplées de la technique, mais que dire lorsque nous aurons définitivement acté, avec la « PMA pour toutes » et la GPA, que le désir prime sur tout le reste ? Les limites d’âge, de capacité, de santé, de législation, les durées de congélation, le droit à disposer de son corps – l’ovocyte ou le sperme en sont-ils ? –, l’inégalité entre sexes, orientations sexuelles, taille de portefeuille, etc. Nous avons de multiples paramètres à la dérive, que la justice devra arbitrer, pour rassurer les agences biomédicales qui elles-mêmes l’exigeront.

En réalité, la justice viendra petit à petit définir ce qu’il y a de contractuel entre les prestataires du marché de la procréation et leur client, que nous appellerons pudiquement « patients ». Nous ne signerons pas de contrat, puisque la loi de bioéthique et les décisions de justice en dessineront le contour. Nos arrêts juridiques seront nos conditions générales de vente. Mais, au fond, la seule finalité est de donner un semblant d’humanité aux visages bancroches de notre droit à l’enfant.

Il est vrai qu’au cœur de notre schizophrénie technico-judiciaire, une chose demeure : nous n’avons cure, ou si peu, des enfants qu’on désire tant.

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