Cour européenne des droits de l’homme : la France toujours plus soumise

C’était le 31 octobre 2017, à Strasbourg. Emmanuel Macron, qui adore – semble-t-il – se mettre en scène devant les instances internationales, prononçait un discours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Discours passé relativement inaperçu et durant lequel le Président s’était engagé à ratifier le protocole 16 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce protocole facultatif – mais lorsqu’il s’agit de toujours plus de supranationalité, avec Emmanuel Macron, cela devient vite obligatoire – prévoit la possibilité, pour les « plus hautes juridictions » des États signataires de la Convention, de demander « un avis consultatif à la CEDH sur des questions de principes relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention », et sous réserve que cette saisine intervienne « dans le cadre d’une affaire pendante devant elle ». On notera avec intérêt le peu d’enthousiasme – à la différence d’Emmanuel Macron – d’un certain nombre de pays parties à signer ce protocole 16. En effet, depuis 2013, seulement 18 pays l’ont signé sur les 47 membres du Conseil de l’Europe, et certains États ont carrément refusé de signer : la Russie, la Pologne, le Royaume-Uni et… l’Allemagne !

L’objectif de ce protocole, comme l’exprime pudiquement le projet de loi présenté à l’Assemblée nationale cette semaine, est de « renforcer le dialogue entre les juges de la CEDH et les juges nationaux ». En clair, le but est de poursuivre l’entreprise de soumission de nos juridictions nationales à des instances supranationales, sans aucune légitimité démocratique. Ce projet de loi est donc discuté ces jours-ci à l’Assemblée car Macron a dit, Macron le fait – comme on sait. Et, sans surprise, il sera certainement voté.

Précisons que les « hautes juridictions », qui seront habilitées à saisir la CEDH, sont le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation. Ainsi, on notera que, curieusement, le Conseil constitutionnel se voit qualifié de « juridiction », alors même que la Constitution le considère comme une institution sui generis qui ne relève pas de l’ordre judiciaire. D’ailleurs, ses membres n’ont pas le statut de magistrats, comme les conseillers d’État. Consulté sur ce projet de loi, le Conseil constitutionnel a, évidemment, donné un avis favorable sur le fait qu’il fasse partie de ce club très fermé qui sera habilité à dialoguer avec la CEDH… Un pas de plus vers le gouvernement des juges, donc.

En 2015, Marion Maréchal-Le Pen, à la tribune de l’Assemblée, avait bien résumé le danger que représente l’emprise croissante de la CEDH sur notre souveraineté en soulignant « la méconnaissance de cette juridiction […] inversement proportionnelle au poids qu’elle exerce sur notre pays ». La députée de Vaucluse poursuivait : « Partie d’une louable intention – la défense des droits de l’homme –, cette juridiction s’est peu à peu érigée en gouvernement des juges étrangers dont les décisions s’imposent dans les législations nationales […] La convention européenne des droits de l’homme sur laquelle s’appuie la Cour était à l’origine un texte général, une proclamation de principe […] Y voyant un levier de pouvoir sans limite, ce texte fut constamment interprété et surtout politisé par la pratique et la jurisprudence des juges de Strasbourg. Une interprétation extensive au service d’un politiquement correct affirmé… » Tout était dit.

Mme Boyer, députée LR des Bouches-du-Rhône, est montée à la tribune de l’Assemblée ce 15 février 2017 pour, elle aussi, dénoncer les dérives de cette CEDH. Mais plutôt que de dénoncer ces dérives, ne faudrait-il pas plutôt carrément dénoncer cette Convention ? Ratifiée entre deux portes par l’intérimaire Alain Poher en 1974, alors que de Gaulle et Pompidou avaient toujours refusé de le faire, la dénonciation de cette Convention rendrait à la France une grande partie de sa souveraineté juridique.

Une petite précision, pour terminer : à la Cour de Strasbourg siègent des magistrats de Turquie et d’Azerbaïdjan, grandes patries des droits de l’homme devant l’Éternel, comme chacun sait…

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